Lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au SAIP Goutte d'Or, le samedi 23 Décembre 2024

Objet : Réponse à une convocation téléphonique pour audition libre

Madame, Monsieur,

Par téléphone, vous m’avez convoquée en vos locaux pour, je vous cite, m’auditionner pour « une affaire me concernant ».

Avant d’honorer cette convocation, je souhaiterais que vous me précisiez si vous souhaitez m’entendre en tant que témoin ou en tant que suspect d’une infraction et dans le cadre de quelle procédure.

Si vous souhaitez m’entendre en tant que suspect d’une infraction, je vous prie de bien vouloir, comme l’Art. 61-1 du Code de procédure Pénale le stipule, me préciser la qualification, la date et le lieu présumés de l’infraction qui me serait reprochée.

En fonction de votre réponse, je pourrais, en effet, choisir de décider d’être accompagnée, pour cette audition, d’un avocat et d’un consul puisque je suis ressortissante camerounaise.

« Sans préjudice des garanties spécifiques applicables aux mineurs, la personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ne peut être entendue librement sur ces faits qu'après avoir été informée :

1° De la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ;

2° Du droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue ;

3° Le cas échéant, du droit d'être assistée par un interprète ;

4° Du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ;

5° Si l'infraction pour laquelle elle est entendue est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, du droit d'être assistée au cours de son audition ou de sa confrontation, selon les modalités prévues aux articles 63-4-3 et 63-4-4, par un avocat choisi par elle ou, à sa demande, désigné d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats ; elle est informée que les frais seront à sa charge sauf si elle remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, qui lui sont rappelées par tout moyen ; elle peut accepter expressément de poursuivre l'audition hors la présence de son avocat ;

6° De la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit.

Art. 61-1 du Code de Procédure Pénale

Par ailleurs, je tiens à vous préciser que je suis en arrêt de travail pour raison de santé (Document en pièce jointe) jusqu’au 8 décembre 2024 et ne suis pas en mesure de supporter une audition pour l’instant.

Dans l’attente de votre réponse par courrier AR, je vous prie, Madame, Monsieur, de bien vouloir agréer mes salutations distinguées.

Michelle NDO



Copie de ce courrier envoyée à :

Son Excellence, André MAGNUS EKOUMOU, Ambassadeur extraordinaire et Plénipotentiaire du Cameroun auprès de la République Française

John BILLY EKO, Consul du Cameroun auprès de la République Française

Laurent ESSO - Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux

Son excellence Thierry MARCHAND, Ambassadeur de France au Cameroun

 
Bruno RETAILLO, Ministre de l’Intérieur - France

Commissariat Central de Police - 79 Rue de Clignancourt - 75018 Paris