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WJJA. WikiJustice Julian Assange

AFFAIRE AHMEDOV Observations de Maître Vladimir SHEYTANOV Auprès de Mme Cendra LEBLANC Première vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants du Tribunal de Meaux et Des juges pour enfants du tribunal de Meaux Marine METZINGER Clara MARCOIN Hélène CHOPARD-DIT-JEAN Claire LABORDE Cécile LEMOINE Manon TERNOY Laure CHATELAIN Marie BLONDEAUX etc… En France, le JOF ne précise pas qu'un juge, un procureur ou tout autre magistrat, n'est plus en poste dans un tribunal. Un juge peut donc être considéré en poste "permanent" dans toutes les juridictions dans lesquelles il a œuvré et peut continuer à y œuvrer alors qu'il a été muté à un autre poste. " Un fonctionnaire titularisé ou intégré dans un corps ou cadre d'emplois d'une fonction publique relevant du présent code autre que celle à laquelle il appartient, est radié des cadres dans son corps ou cadre d'emplois d'origine . " Art. L511-2 du Code de la Fonction Publique


